4 ans apres le vote de la loi n° 2017 39 au 12 août 2022

Le samedi 3 juillet 2022, à la star de la communauté internationale, le Bénin a annoncé au monde la Journée sans sacs / sachets plastiques sous le thème : « promotion des alternatives aux emballages biodégradables ». A cette occasion, des activités de sensibilisation et d’actions d’écocitoyenneté ne se sont pas faites rares. Mais le paradoxe est que l’on a l’impression que la célébration n’est qu’une formalité et que la loi n° 2017-39 du 26 décembre 2017 portant interdiction de la production, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation des sachets plastiques non biodégradables en République du Bénin, n’est qu’un effet placebo depuis sa promulgation. Une situation qui met le gouvernement en mauvaise posture et permet à la société civile de pointer du doigt sa légèreté. Dans cette dichotomie du texte et de sa véritable application, la question de célébrer la journée qui vise à lutter contre l’utilisation des emballages en plastique se pose facilement.

Environ quatre ans après le vote de la Loi n° 2017-39 du 26 décembre 2017 portant interdiction de la production, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation de sachets plastiques non biodégradables en République du Bénin, tout se passe comme si l’on est dans un no man’s land juridique, bien que l’on soit conscient que le plastique est problématique. Contre toute attente, au lieu que le constat laisse voir une tendance baissière d’utilisation des sacs et sachets plastiques au profit des sacs en papier, sacs réutilisables, sacs biodégradables pour rester collé à la modernité ou des feuilles comme dans la tradition ; il se révèle avec grande amertume que la loi votée et promulguée n’émousse l’ardeur de personne. Face à cette réalité, des questions se posent et charrient des incertitudes. La lutte se fait-elle ? Oui oui, un commentaire ? Y at-il une défaillance ? Ou le gouvernement écume une incapacité notoire d’appliquer la règle ? En réponse à cette question, la société civile rejette le délit sur le gouvernement qui y va visiblement de main morte. Mais le gouvernement voit autrement la lutte. L’aurait préféré une lutte à la source. Cependant, elle est rudiment éprouvée par la porosité des frontières.

Sandra Idossou, activiste dans la lutte pour la protection de l’environnement, « Je n’ai pas vraiment le sentiment qu’il y a des choses qui se font »

«Bientôt 4 ans que la loi contre le sachet plastique a été votée au Bénin. Vous vous rappelez que toute la société civile a poussé un ouf de relaxation parce qu’on pense que c’était vraiment la fin de fléau en tout cas avec les 6 mois qui étaient prévus dans cette loi. Malheureusement, les observations ont été faites parce que la mise en application n’a pas été faite. L’Exécutif qui est censé mettre en application cette loi n’a pas su le faire. Et donc aujourd’hui, Journée mondiale de lutte contre les sachets plastiques, je pense que ça serait bien de demander à nos autorités où est-ce qu’elles en sont par rapport à cette lutte. Nous, sur le terrain, nous continuons par sensibiliser nos populations, nous continuons par dire à nos populations que le sachet est dangereux non seulement pour leur santé, mais pour notre environnement. Mais, au-delà de cette sensibilisation, tant les sachets continuent de revenir dans le pays, c’est comme si le message passe dans le vide. Il est important qu’on puisse fermer les portes d’entrée de ces sachets, surtout que la loi prévoyait des amendes, des emprisonnements, des peines allant jusqu’à 100 millions de francs Cfa pour les importateurs, pour les industriels qui commercialisent ces sachets au Bénin. Aujourd’hui, il faut aller voir pourquoi les autorités fermentent les yeux sur ce commerce. Est-ce que le lobbying de ces sachets plastiques est beaucoup plus puissant que la santé de nos populations, surtout qu’aujourd’hui, le sachet plastique est utilisé dans nos écoles comme emballage pour manger ? Nos enfants, tous les jours, mangent dans le sachet plastique, les adultes aussi mangent dans le sachet plastique. Au-delà de l’aspect environnemental, nous faisons beaucoup de tort à notre santé parce que le sachet plastique est un concentré d’éléments chimiques qui ne doit pas normalement être en contact avec la. Il faut donc situer les responsabilités. Le faut que nos autorisations permettent de répondre un jour à ce manquement. Aujourd’hui, j’ai le sentiment que de petites choses se font surtout au niveau de la société civile, de l’État et de tout ce qui est prévu par la loi. Je n’ai pas vraiment le sentiment qu’il y a des choses qui se font. Je me rappelle surtout des promesses, des annonces par nous par la où, on dit du jour au lendemain de la répression va commencer et tout le monde s’excite. Je n’ai pas vraiment l’impression qu’il y a des choses qui se font au niveau du gouvernement pour la mise en application de cette loi.  »

Martin Pépin Aïna, Directeur général de l’environnement et du climat : « La Douane ne laisse pas passer des sachets plastiques »

« Vous auriez voulu voir des répressions… ? On a préféré utiliser une autre méthode. D’abord, éduquer nos populations. On le fait depuis que la loi a été votée. Nous avons procédé au renforcement du système de contrôle au niveau de nos frontières. La Douane ne laisse pas passer des sachets plastiques. Corn, le Bénin a des frontières très poreuses que les trafiquants utilisent souvent pour terrrir sur notre territoire. Quand nous découvrons des magasins de grossistes, on va avec les détecteurs. Quand il y a des sachets plastiques non biodégradables et que les commerçants grossistes reconnaissent, le sachet est systématiquement détruit. Il y a eu plusieurs, mais actuellement au moment où je vous parle, il y a trois qui sont sous scellés. Nous avons procédé par anticipation à la Journée sans sachet au marché Dantokpa. Nous n’avons pas fait de saisie. Nous avons sensibilisé les bonnes dames autour. En dehors de ça, il y a également des structures qui ont été agréées pour la production de sachets biodégradables. Elles sont trois aujourd’hui qui fabriquent des sachets biodégradables. La difficulté que ces structures livrent surtout aux centres commerciaux. Elles livrent à certaines pharmacies.

Ce que le gouvernement prône, ce ne sont pas des sachets comme vous l’entendez. Ce sont des sacs en tissu, des sacs en raphia, des sacs à base de jacinthe d’eau. « 

Bienvenue Agbassagan

Quelques dispositions de la loi n° 2017-39

Article 11 : Toute entreprise qui produit ou importe les sachets en plastique en contravention des dispositions de l’article 5 est punie d’une amende de dix millions (10.000.000) de francs CFA à vingt millions (20.000.000) de francs CFA et d’un emprisonnement de trois à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive l’amende est portée au double.

Article 12 : Quiconque commercialise, distribue et conserve les sachets en plastique en contravention des dispositions de l’article 4 est puni d’une amende de cent mille (100 000) francs CFA à cinq millions (5 000 000) de francs CFA.

Article 13 : Quiconque déverse ou jette les sachets en plastique dans les infrastructures des réseaux d’assainissement, dans la mer, les cours et plans d’eau et leurs abords est puni d’une amende de cent mille (100 000) francs CFA à cinq cent mille (500 000) francs CFA. En cas de récidive l’amende est portée au double :

Article 16 : Toute personne qui jette un sachet en plastique par-dessus bord des véhicules est punie d’une amende allant de cinq mille (5000) francs à cent mille (100 000) francs CFA. Le propriétaire du véhicule par-dessus bord équipé les sachets en plastique est jeté est également puni d’une amende de cinq mille (5000) francs CFA

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