Quel savoir des dispositions de la loi sur l’hygiène publique en République du Bénin sur l’hygiène de l’eau ? Élément de réponse dans le nouveau numéro de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) publié le mercredi 13 avril 2022. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.

SAVOIR ET MIEUX AGIR / CSA-BÉNIN

De l’hygiène de l’eau

La loi N° 2022 du 16 février 2022 sur l’hygiène publique en RB dispose

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice des dispositions relatives aux eaux continentales de la loi-cadre sur l’environnement en RB et de la loi portant gestion de l’eau en RB.

Toute personne désignée, désignée conjointement par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l’environnement et le ministre chargé de l’eau, a libre accès à toute installation ou propriété destinée à la production, au stockage ou à la vente d ‘eau en vue de faire des prélèvements ou des constatations et des contrôles de la qualité de l’eau.

La violation de l’alinéa précédent est sanctionnée.

L’eau destinée à la consommation humaine est conforme aux normes de portabilité fixées par le décret y relatif, prévues par la loi-cadre sur l’environnement en RB.

Le contrôle de la qualité de l’eau est obligatoire et effectué pour les laboratoires agricoles de l’état, dans les conditions et selon les modalités fixées par les textes en vigueur.

l’État, les collectivités territoriales décentralisées ou leur cocontractant chargé d’assurer la gestion du service public d’approvisionnement en eau potable, fournit aux usagers, les informations concernant la qualité de l’eau destinée à d’alimentation humaine notamment, les résultats des analyses effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire, ainsi que le prix de l’eau distribuée.

Les femmes apparentées à la qualité et au prix de l’eau ont distribué la police de l’objet d’un affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité recommandées.

L’en est de même pour la fréquence, les conditions des examens physico-chimiques et bactériologiques.

Toute personne publique ou privée responsable d’une production ou d’une distribution d’eau, propose ici au public de l’eau en vue de l’aimentation humaine, à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de : surveiller la qualité de l’eau qui fait l’objet de cette production ou de cette distribution, notamment au point de pompage en ce qui concerne les dérivés mercuriels ;

se soumet au contrôle sanitaire ; n’employeur que des procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont-ils pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;

respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;

prendre toutes les mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau, et en informant les consommateurs en cas de risque sanitaire ;

se soumet aux règles de restriction ou sull’interruption, en cas de risque sanitaire, et d’assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans les délais proportionnés au risque sanitaire.

La violation des dispositions contenues est sanctionnée conformément aux dispositions prévues par cette loi.

Philippe OREKAN FE / CSA

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