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le texte consacre la fin de l’Accord pour la paix – Info-Matin

Le Rassemblement pour le Développement et la Solidarité (RDS), membres d’une alliance ici en transition, a, dans un document traduit à notre rédaction, partagé et relevé des insuffisances dans l’avant-projet de constitution. Pour ce parti dirigé par l’ancien ministre Younouss Hamèye DICKO, l’article 180 de ce texte est un véritable «recul démocratique de notre pays». Le RDS estime que cette même disposition consacre la mort de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger. Outre ces points, les parties pointe du doigt sur plusieurs contradictions et confusions dans cet avant-projet de constitution. Nous vous expliquerons les observations du RDS.

Le Préambule :
Remarques Générales :
Le Rassemblement pour le Développement et la Solidarité (RDS) adresse ses très vives félicitations pour la Commission et à son Président le Pr. F. SAMAKE pour la haute qualité du travail accompli dans cet avant-projet.
La clarté du texte est remarquable et sa facilité de lecture est à saluer. Nul besoin d’être juriste pour s’approprier le texte constitutionnel.
Remarques particulières :
Nous nous réjouissons de l’élégance et de l’habileté des 4e et 5e lignes du préambule qui nous débarrassent des intrigues de tous ceux qui cherchent à fonder la constitution du Mali sur les valeurs, par ailleurs remarquables, de leur ethnie ou de leur clan.
« Les idéaux de la refondation portés par les acteurs du changement » : Quels sont ces idéaux ? Il n’est pas prudent de mettre sur le même pied d’égalité la révolution populaire du 26 mars 1991 et les événements du 18 août 2020 portés essentiellement par les religieux.
Le corps de texte :
Article 7, p5 : Que signifie « un jugement rendu dans un délai raisonnable » ? Ne peut-on pas définir des délais dans lesquels les jugements doivent être rendus au lieu de priver les citoyens de leur liberté au gré des juges ?
Article 31, p7 : L’État peut adopter, par la loi, toute autre langue étrangère comme langue d’expression officielle ?
Article 32, p7 : alinéa 2 : A l’application du prince de la laïcité, « l’Etat garantit le respect de toutes les croyances » ! Est-ce que c’est-à-dire que l’Etat garantissait la sorcellerie ? Est-ce que c’est-à-dire que l’Etat garantit le fétichisme ?
Au départ, la laïcité n’était évoquée que pour la religion chrétienne (catholique, protestante).
Article 53, p10 : Les intérims du Président empêchés : il y a lieu d’être précis ! Empêché de façon temporaire : ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le Premier ministre.
Le 2e alinéa est confus et mérite d’être réécrit pour éviter toute équivoque et toute ambigüité. Dans tous les cas, le président de l’Assemblée nationale n’intervient pas dans l’intérim du président de la République. Sur une impression que le Rédacteur cherche, à tout prix, à trouver, dans le 2e alinéa de cet article, un rôle au Président de l’Assemblée.
Il n’y a que deux cas :
Empêchement temporaire et le Premier Ministre exerce les fonctions du Président de la République.
Empêchement définitif avec vacance du pouvoir et le Président du Haut Conseil de la Nation (HCN) assurent l’intérim.
Éviter à tout prix toute forme de confusion préjudiciable à l’État.
Article 57, p11 : Le premier ministre ne doit pas être consulté pour la nomination des ministres.
Article 74, p14 : Le 2e alinéa est sans objets. On ne doit pas fixer le nombre des membres du gouvernement par la Constitution. Qu’est-ce qui justifie le chiffre 29 comme chiffre butoir pour le nombre des membres du Gouvernement ?
Article 77, p14 : « Le gouvernement est responsable devant le Président » !? Ainsi le Président est juge et partie ! Aux USA, les ministres sont responsables devant le Président mais leur nomination est soumise au préalable au congrès ! Enfin quelles sont l’utilité d’un premier ministre ?
TITRE IV : DU POUVOIR LEGISLATIF / CHAPI : DES DISPOSITIONS GENERALES, p17 :
Pourquoi ne pas donner un quota à l’élire au suffrage universel à la diaspora à l’Assemblée Nationale et au Haut Conseil de la Nation ? Cela a affecté que la Diaspora n’aura pas d’incidence sur le ¼ désigné des Conseillers et la Diaspora aurait des députés et des conseillers des circonscriptions extérieures ou des «circonscriptions de l’étranger».

Article 113, p19, 5e alinéa : Que valent désormais une AN et un HCN dont les Présidents sont destitués ?! Nous éviterons de procéder à de nouvelles élections pour éviter l’instabilité de ces organes.
Article 119, p21 : La déclaration de guerre n’est pas une affaire banale pour la trancher avec une simple majorité absolue. Nous acceptons que la déclaration de guerre ne soit autorisée qu’à la majorité des 2/3 des membres du Parlement.
Article 128, p23 : Dès lors que le Gouvernement n’est responsable que devant le Président, il est inapproprié de dire que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. Le ne contrôle plus rien du tout.
Article 160, p28 : Préciser : « Obligation est faite au Président de la République et au Gouvernement de faire appliquer les décisions de la Cour Constitutionnelle », sous peine de forfaiture.
En effet, la crise de 2020 est possible car le Gouvernement n’a pas appliqué les décisions de la Cour Constitutionnelle et il a failli.
Article 180, p30 : Cet article affirme que « l’organisation du territoire de la République repose sur les principes de déconcentration et de décentralisation ».
Ceci est un véritable recul démocratique de notre pays. La RÉGIONALISATION est un acquis de notre démocratie et de notre peuple. C’est indispensable d’inclure dans cette constitution la Régionalisation, espoir de tout un peuple.
De même, cet article consacre la mort de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger.
Article 186, p32 : Pourquoi ne pas préciser « selon les conditions prévues par la loi ». Ces conditions ? trop vague, référendum? 2/3 du parlement ?
Le cas du premier ministre :
L’essentiel est pour la démocratie et la stabilité du Mali de préciser la manière dont le Premier ministre doit être désigné. La légèreté, voire l’irresponsabilité, avec les Pm ont été désignés au Mali, ressemble plus à des cadeaux qu’à des mérites. Ces derniers temps les parties ici ont porté le Président au pinacle à été marginalisés et, les conséquences, les dérives et les turpitudes nous ont menés dans l’état où se trouvent le pays aujourd’hui.
La Constitution doit préciser qu’il provient essentiellement du Parti majoritaire.

Bamako, le 20 octobre 2022
P / Le Conseil Exécutif
Pr El Hajj Younouss Hamèye DICKO

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