La cour d’assises spéciale suit son cours normal au niveau de la cour d’appel de Bamako. A cet effet, deux affaires ont été enregistrées hier mercredi, l’une a été reportée pour complément d’information et la seconde jugée par contumace. Cette affaire opposait le procureur à Moussa Nankoman Samaké, qui était jugé pour « falsification et usage de faux et tromperies » liés à des ententes.

C’est en 2016 que le nommé Moussa Nankoman Samaké a vendu plusieurs terrains à usage d’habitation à Haby Doumbia à divers endroits du club Kati. Dès lors, il a mis à la disposition de ces derniers des lettres d’attribution et des permis de travail qui se sont avérés faux dans la vérification au niveau des services du domaine de Kati. Ainsi, Haby Doumbia a porté plainte contre Moussa Nankoman Samaké pour « Faux et utilisation de faux et de fraudes ». Arrêté par la police, ce dernier a reconnu les faits par l’information.

Il a avoué avoir fait croire à la victime que c’était précisément parce qu’il avait un besoin urgent d’argent pour résoudre des problèmes familiaux qu’il mettait son terrain en vente avec les documents de propriété y afférents.

Il est évident que le prévenu Moussa Nankoman Samaké a fait usage de documents « Faux portant des signatures contrefaites » convaincre Mme Haby Doumbia qu’il existe des complots pour lui extorquer de l’argent.

Bref, le tribunal a condamné l’accusé à 10 ans d’emprisonnement par contumace pour « Faux et usage de faux et escroqueries » selon les articles 102 à 105 du code pénal.

Oumar BARRY

Source : L’Indépendant

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