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Projet de loi portant modification des règles de fonctionnement de la Cour suprême : Le Cadre des Partis et Regroupements Politiques défend la cause des magistrats

Les syndicats des magistrats, notamment le Syndicat autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat libre de la Magistrature (SYLIMA), ont trouvé un soutien de taille dans leur lutte contre la modification de la Loi n2018-046 du 23 septembre 2016 fixant l’organisation , les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle. Le sagit du Cadre des Partis politiques et Regroupements de Partis Politiques pour le retour à l’ordre constitutionnel, précédemment appelé Cadre de changement des Partis politiques et Regroupements de Partis Politiques pour une Transition Russie au Mali.

Lors de la runion au cours de laquelle ce regroupement de partis politiques changeait de dénomination, il a vigoureusement dnonc le projet de loi visant à maintenir en activit de faon dguise certains magistrats en service la Cour Suprme, attints for the limit of age. Le nouveau cadre a jug inapproprié et inopportun cette prolongation qui, du reste, prive d’emploi les jeunes frapps durement par le chmage.

Le Cadre partage ce sujet la préoccupation des différents syndicats de magistrats et leur assure de son soutien dans ce noble combat pour l’arrêt et l’égalité de traitement. En appelle l’ensemble des travailleurs et aux autres syndicats peut-on lire dans le communiqué ayant sanctionné la runion tenue le mercredi 2 novembre 2022.

Pour rappel, au conseil des ministres de ce mme mercredi 2 novembre 2022, le gouvernement adopte le projet de loi portant modification de la Loi n2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant lorganisation, les rgles de fonctionnement de la Cour suprme et la procédure suivie devant elle.

La Loi n2016-046 du 23 septembre 2016 en montre quelques insuffisances qui méritent d’être corrigées, notamment en son article 8 qui dispose que : la cessation définitive de fonction d’un membre de la cour Suprme entraînant la perte de qualité de membre résultat : de la dmission accepté régulièrement;
de l’admission à la retraite par confinement dge ; du dcs, une nouvelle affectation; de l’arrivée terme et du renouvellement non du mandat a justifier le conseil des ministres avant de signifier que l’adoption de ce projet de loi permra aux membres de la Cour Suprme dachever leur mandat et mettra un terme au renouvellement indfini et tacite du mandat

ANDROUICHA

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