Réorganisation territoriale et administrative : Loi N2023-005 du 13 mars 2023 portant statut particulier du District de Bamako.

Lors de sa réunion du 20 février 2023, le Conseil national de la transition a examiné et adopté la loi N 2023-005 du 13 mars 2023 portant statut particulier du District de Bamako. Dans une série d’articles, nous rapportons le contenu de cette loi promulguée par le Président de la Transition.

Article 1 : Le District de Bamako est une circonscription administrative assimilable à la circonscription administrative de la région et une collectivité territoriale assimilable à la collectivité territoriale de la région.

Article 2 : stipule que la circonscription administrative de Bamako est composée de circonscriptions ayant le statut juridique d’une circonscription administrative. La circonscription administrative du district de Bamako n’a pas de personnalité juridique propre et distincte de celle de l’Etat. Il n’a pas d’autonomie financière. Le District de Bamako est dirigé par un représentant de l’Etat, qui a la charge des intérêts nationaux et veille au respect des lois, règlements et décisions du gouvernement central.

L’article 3 divise le district de Bamako en sept arrondissements, du premier au septième. Le chef de chaque arrondissement travaille sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le district. Le siège de la circonscription administrative de l’arrondissement porte le nom de la sous-préfecture.

Article 4 : La collectivité territoriale du District de Bamako est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle s’administre librement dans le cadre des lois et règlements. La collectivité territoriale est composée de districts ayant le statut juridique de délégations du District.

L’article 5 précise qu’au sens de la présente loi, l’arrondissement est une entité administrative particulière qui constitue une partie du District de Bamako. Il n’est ni une circonscription administrative ni une collectivité territoriale. Il est composé de quartiers ou de villages. L’arrondissement est administré par un délégué nommé dans les conditions prévues par la présente loi. L’arrondissement n’a ni personnalité juridique ni autonomie financière. Il constitue une délégation de l’arrondissement. Le siège de l’arrondissement du District de Bamako est appelé Délégation du District.

L’article 6 nous apprend que le ressort administratif du District de Bamako et le nombre des arrondissements qui le composent sont fixés par la loi. Pour faciliter l’identification des arrondissements, ainsi que des districts et villages qui composent le District de Bamako, il est établi un code numérique dont les caractéristiques sont les suivantes : pour le District de Bamako, le numéro d’ordre 00 et pour l’arrondissement, le numéro d’ordre du District suivi du numéro d’ordre de l’arrondissement ; pour les districts et villages, le numéro d’ordre du District suivi du numéro d’ordre de l’arrondissement et du numéro d’ordre chronologique du district ou du village.

Article 7 : Le ressort administratif de chaque arrondissement du District de Bamako est déterminé par les quartiers et/ou les villages qui le composent. La liste des villages et des quartiers des arrondissements du District de Bamako est fixée conformément aux dispositions réglementaires régissant la création et l’organisation des quartiers et des villages. A cet effet, le représentant de l’Etat dans le District de Bamako tient un registre, selon le modèle annexé à la présente loi. Ce registre est mis à jour annuellement. Le registre est transmis au Ministre chargé de l’administration territoriale avant le 31 décembre.

Article 8 : Le District de Bamako est régi par les dispositions du Code des Collectivités Territoriales, à l’exception des dispositions particulières de la présente loi.

TITRE II : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DU DISTRICT DE BAMAKO

CHAPITRE I : LE CONSEIL DE DISTRICT

Article 9 : Le siège du Conseil du District est fixé à Bamako.

Section 1 : Formation, suspension, dissolution et démission

Article 10 : Le conseil de district est composé de membres élus conformément aux dispositions de la loi électorale. Les membres du conseil de district sont appelés conseillers de district.

Le conseil de district est composé de 149 conseillers. En cas de vacance d’un siège de conseiller de district pour quelque raison que ce soit, le candidat venant immédiatement après le dernier sur la liste est appelé à occuper le siège vacant. Il en est ainsi jusqu’à épuisement de la liste. Dans ce dernier cas, une élection partielle est organisée, sauf si la vacance intervient dans les douze derniers mois du mandat.

Article 11 : La durée du mandat du conseil de district est de cinq ans. Toutefois, il peut être prolongé de six mois par décret du Conseil des ministres. En cas de nécessité, il peut être prorogé pour une seconde période de six mois dans les mêmes conditions.

Article 12 : Le conseil de district peut être suspendu ou dissous.

Dans les deux cas, le conseil de district peut fournir une explication écrite au ministre responsable des autorités locales, par l’intermédiaire du maire de district.

La suspension est prononcée par décision motivée du Ministre ayant les collectivités locales dans ses attributions, pour une période n’excédant pas trois mois. Pendant la période de suspension, le Secrétaire Général ou tout autre fonctionnaire du District, désigné par le représentant de l’Etat dans le District, gère les affaires courantes. A la fin de la période de suspension, le Conseil de District reprend ses fonctions.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 372

La dissolution est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des collectivités locales. Une copie de la décision de suspension ou de dissolution du Conseil de District est adressée au Conseil Supérieur des Collectivités Locales.

Article 13 : En cas de dissolution du Conseil de District, de démission de tous ses membres, d’annulation de l’élection de tous ses membres, lorsque le Conseil de District ne peut être constitué, une Délégation Spéciale est désignée sans délai pour exercer les fonctions du Conseil de District pour une durée de six (06) mois. Toutefois, elle ne peut emprunter ou disposer d’aucun bien de la Collectivité Territoriale. Elle ne peut créer un service public ni engager du personnel. En attendant la mise en place de la Délégation Spéciale, un fonctionnaire de l’Etat, nommé par arrêté du Ministre chargé des Collectivités Territoriales, est chargé des affaires courantes.

Article 14 : Les membres de la Délégation Spéciale, y compris le Président, sont nommés par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales sur proposition du représentant de l’Etat dans la circonscription. Ne peuvent être membres de la Délégation Spéciale les personnes qui ne peuvent être membres du Conseil de District, conformément à la législation en vigueur. Les fonctions de membre de la délégation spéciale du district sont incompatibles avec celles de membre de la délégation spéciale d’une autre collectivité territoriale.

Article 15 : La Délégation Spéciale du District est composée de sept membres.

La Délégation Spéciale du District de Bamako est composée de personnes résidant dans le District. Toutefois, les conseillers d’un Conseil de District dissous ou démissionnaire ne peuvent pas être membres de la Délégation Spéciale. Le Président de la Délégation Spéciale du District est le Maire du District. Il peut déléguer certaines de ses tâches à d’autres membres de la Délégation Spéciale du District.

Article 16 : Dans un délai de six (6) mois après la dissolution du Conseil de District, la démission de tous ses membres, l’annulation définitive de l’élection de ses membres ou l’incapacité de constituer le Conseil de District, il est procédé à de nouvelles élections, à moins qu’il ne s’agisse d’une période de six (6) mois précédant le renouvellement général du Conseil de District.

Lorsque les circonstances ne permettent pas le déroulement normal des opérations électorales pour le renouvellement du Conseil de District dissous, démissionnaire ou dont l’élection a été annulée, ou lorsque le Conseil de District ne peut être constitué, le Ministre chargé de l’administration locale, sur proposition du représentant de l’Etat dans le District, et avant l’expiration du délai de six (6) mois prévu à l’article précédent, peut proroger par arrêté la durée de la délégation spéciale du District. Cette prorogation ne peut excéder douze mois. Les pouvoirs de la délégation spéciale du District prennent fin dès la reconstitution et l’installation du Conseil de District.

Article 17 : Les démissions du Conseil de District sont adressées par le Maire du District au Ministre ayant l’Administration Locale dans ses attributions, qui en accuse réception. Elle prend effet à compter de la date de réception et, à défaut, un mois après la date de son enregistrement par accusé de réception ou tout autre moyen.

Article 18 : Le mandat d’un Conseiller de District prend fin dans les cas suivants :

expiration du mandat du Conseil ; démission ; démission d’office ; dissolution du Conseil.

Article 19 : La démission d’un Conseiller de District est adressée par le Maire du District au Ministre ayant l’Administration Locale dans ses attributions, qui en accuse réception. Elle prend effet à compter de la date de réception et, à défaut, un mois après la date d’enregistrement de l’accusé de réception ou de tout autre moyen.

Article 20 : La démission d’un Conseiller de District intervient dans l’une des situations suivantes :

L’application des sentences judiciaires ; la perte de la capacité électorale ; l’acquisition d’un statut relevant de l’une des incompatibilités ou inéligibilités prévues par les textes en vigueur ; le refus d’exercer l’une des fonctions qui lui sont attribuées par les textes en vigueur.

Article 21 : La démission d’un Conseiller de District est prononcée par décision du Ministre chargé de l’Administration locale, de sa propre initiative ou à la demande du Maire de District, du représentant de l’Etat dans le District ou de tout citoyen du District.

Plus d’informations dans les prochains numéros

La rédaction de LA SOURCE

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RÉORGANISATION TERRITORIALE ET ADMINISTRATIVE :

Responsables municipaux I s’expriment

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi N2023-005 du 13 mars 2023 portant statut particulier du District de Bamako, la salle de délibération de la Mairie de la Commune I a été le théâtre d’échanges entre les responsables du dossier et les cadres de la Commune I. Notre rédaction a saisi l’occasion pour recueillir les avis des participants.

Ousmane Sangar, conseiller municipal de la Commune I, membre de la commission de l’éducation et de l’emploi des jeunes. Son parti politique est le PRVM fasoko

La réunion de ce matin a regroupé les conseillers municipaux de la Commune I, les ONG, les associations, les chefs de quartier, le RECOTRADE, etc. pour expliquer le contenu de la loi N2023-005 du 13 mars 2023 portant statut particulier du District de Bamako. Il n’y a plus de commune dans le District de Bamako, mais des arrondissements avec un seul maire du District. Bamako est divisé en 7 arrondissements, qui seront désormais administrés par 149 conseillers municipaux, dont le maire du District. En ce qui me concerne, c’est le premier arrondissement qui est agrandi, avec 21 districts au lieu de 9. Avec le nouveau découpage, le nombre de districts et d’arrondissements a augmenté. La loi a été approuvée et promulguée par le Président de la Transition. Nous sommes dans la phase d’information pour que les acteurs politiques et la population malienne puissent comprendre son contenu avant sa mise en œuvre. Je pense qu’il y aura des avantages, parce qu’il y aura un seul élu pour le district, les taxes et les impôts seront uniformisés, les investissements seront priorisés, les pouvoirs des autres élus seront limités, la spéculation foncière sera régularisée et un élu ne pourra plus se permettre de se tromper avec son titre d’élu, et bien d’autres choses encore.

Cependant, il faut admettre qu’il y a des inconvénients. Par exemple, un conseiller municipal du premier arrondissement peut être délégué dans une mairie du septième arrondissement ; ce sera difficile à comprendre pour les militants de cet arrondissement qui ont l’habitude de la proximité pour régler les problèmes de quartier, voire d’arrondissement. Cela peut être une source de motivation pour les militants de voter en masse. Nous, les élus du premier arrondissement, nous voulons rester dans notre arrondissement, près de nos militants qui nous ont fait confiance, et cela facilitera aussi la gestion sur le terrain.

Un autre inconvénient est que les petits partis ne seront pas représentés dans les communes, car chaque parti présentera une seule liste pour le district de Bamako au lieu d’une liste par arrondissement. Ces petits partis seront obligés de faire des alliances pour exister et avoir des représentants dans les communes.

Mme Sangar Djnba Guindo, chef de service de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille à la Commune I

Pour moi, il s’agit du découpage administratif du Mali. Le nombre de régions, de cercles et de communes a augmenté. Les 6 communes du District de Bamako ont été transformées en 7 arrondissements qui seront administrés par un seul maire de district et 148 délégués. Je pense que cette réorganisation présente un certain nombre d’avantages, à savoir que les districts à l’intérieur des arrondissements se sont agrandis. Qui dit augmentation du nombre de quartiers dit augmentation de la population, des services, des entreprises et des revenus. Ces ressources financières permettront d’investir dans le développement de l’arrondissement en particulier et du District de Bamako en général.

Le fait que le nombre d’élus dans le district ait diminué par rapport à l’ancien système n’est pas un inconvénient ou un handicap pour moi. Au contraire, cela permettra aux hommes politiques de travailler pour se faire une place dans l’arène politique, car certains hommes politiques sont plus courageux, plus engagés et plus téméraires que d’autres. Il appartient aux dirigeants des partis politiques de se donner la main pour atteindre leur objectif. Quant au public, il suffit de le sensibiliser au contenu de la nouvelle loi et il comprendra.

Sorry Diallo, chef de quartier de Banconi et coordinateur des chefs de quartier de la commune I

Le séminaire d’aujourd’hui porte sur les modifications de la réorganisation territoriale et administrative. Il a été organisé pour permettre à la population malienne de connaître le contenu de la nouvelle loi avant sa mise en œuvre. Désormais, les communes seront transformées en arrondissements, il y aura un seul maire pour le District de Bamako et les communes du district seront administrées par les plus hauts fonctionnaires. Je remercie le Gouverneur du District d’avoir initié cette séance d’information à l’intention des communes. C’est un début, même si nous ne comprenons pas tout, mais au fur et à mesure nous comprendrons et nous sensibiliserons les autres à son application.

Je pense que les réformes administratives sont bénéfiques pour notre pays, car ces derniers temps, nous avons découvert beaucoup de choses dans la gestion du pays. Le laisser-aller, l’impunité, la corruption, la connerie, bref, ont joué un rôle dans le développement de notre pays. Chacun doit faire sa part, même si vous êtes réparateur de motos, vous devez faire votre travail correctement pour satisfaire vos clients. Ceux qui ont eu la chance d’être ministres, directeurs et même Président de la République, doivent travailler avec l’intérêt du pays avant tout. J’invite tous les Maliens à s’unir pour construire notre Mali. Les chanteurs ont chanté la paix, les NIAMAKALAS ont appelé à l’harmonie et à la concorde sociale, les prédicateurs ont prêché les bienfaits de la tolérance, alors pourquoi ne pas se donner la main pour notre pays ?

Hamza Maiga lit l’URD au nom de la municipalité I

Il y a eu un léger changement par rapport à l’ancien système. Les communes sont devenues des arrondissements et les maires sont devenus des élus, avec un seul maire pour le district de Bamako. A mon avis, ce changement est positif pour le peuple malien. Reste à voir quels seront les résultats. Quant à la réduction du nombre d’élus dans les districts, je pense que c’est un handicap, mais nous allons essayer de voir ce que nous pouvons faire.

Konat Fod Mamadou, Adjoint au Maire de Djlibougou

Concernant l’activité de ce jour initiée par notre organe de contrôle, le Gouvernorat du District de Bamako, sur la réorganisation territoriale et administrative, je pense que les réformes sont utiles et apportent parfois des changements bénéfiques pour le développement. Mais les Maliens ne sont pas habitués au changement, et cela a fait l’objet de nombreuses questions et discussions dans la salle. Si vous regardez le nombre d’élus aujourd’hui, il y en a plus de 400 dans le District, mais avec la réorganisation nous aurons 148 maires élus et un seul maire de district. Pour nous, il s’agit d’une concentration et non d’une décentralisation, alors que la démocratie passe par la décentralisation.

Le nombre de districts est passé de 9 à 21 pour le premier arrondissement, et le nombre d’élus a été réduit ; ce changement suscite des inquiétudes chez les politiciens ; mais nous, militants de l’ADEMA, sommes habitués à ce genre de choses. Chaque parti présentera sa propre liste pour la circonscription en fonction de sa politique et de ses moyens. Le fait que l’arrondissement soit administré par un seul maire signifie que les responsabilités sont attribuées ; on ne dira pas que tel ou tel maire a fait ceci ou cela.

Sidiki Coulibaly, Lois ADEMA dans la commune I

L’objectif de la réunion de ce matin est de sensibiliser les élus locaux, les chefs de quartier, RECOTRADE, les ONG et les associations sur la nouvelle réforme territoriale et administrative. Je crois que la réforme est une bonne chose pour le développement du Mali, si elle est bien faite ; mais si elle est mal faite, elle peut engendrer des frustrations chez les politiciens et la population. La seule chose que je n’ai pas comprise, c’est la transformation des communes en arrondissements ; mais j’ai leur document, je vais le lire et essayer de le comprendre pour comprendre ma position. Réduire le nombre d’élus dans les arrondissements pose un problème, car il faut augmenter le nombre d’élus pour répondre aux besoins des habitants.

Oumar Korkosse

La SOURCE