La modification des statuts de la Socit de Patrimoine ferroviaire du Mali, adoptée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 août 2022, a été approuvée par le Gouvernement lors du Conseil des Ministres du mercredi 18 janvier 2023. Cet amendement vise à aligner la durée du mandat des administrateurs sur les dispositions de l’ordonnance n° 91-014/P-CTSP du 18 mai 1991, qui fixe les principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises publiques. La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois (03) ans, renouvelable une fois.
L’objectif de l’adoption du projet de décret approuvant le statut modifié est de réduire le risque de mobilité des administrateurs.
La Socit de Patrimoine ferroviaire du Mali a été créée par l’arrêté n2017-015/P-RM du 3 mars 2007 avec pour mission de construire, réhabiliter, rénover, étendre et gérer les infrastructures ferroviaires de l’Etat. Ses statuts ont été approuvés par le décret n2017-0233/P-RM du 13 mars 2017. L’article 10 des statuts précités fixe la durée du mandat des administrateurs à un maximum de six (06) ans. Cette durée a été fixée conformément aux dispositions de la loi uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit Commercial en Afrique, relative au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique. Toutefois, dans l’ordre juridique interne des États membres, les entreprises publiques sont en réalité spécifiquement couvertes par les lois et règlements qui définissent leurs principes de création, d’organisation et de fonctionnement. Réduire la durée du mandat des administrateurs à trois (03) ans, renouvelable une fois.
ANDROUICHA
