Le Conseil de la concurrence a décidé à l’unanimité de ses membres de renvoyer à l’instruction l’affaire relative à d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la distribution des hydrocarbures.
« En application des dispositions de l’article 38 bis de la loi n° 104-12 et ses modifications et compléments ultérieurs, le Conseil de la concurrence a décidé à l’unanimité de ses membres la saisine du dossier relatif à d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans la distribution des hydrocarbures. indique un communiqué du rapporteur général du Conseil de la concurrence. Cette décision fait suite aux modifications apportées au cadre juridique régissant la concurrence au Maroc, après l’entrée en vigueur de la loi n. 40-21 qui modifie et intègre la loi n. 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. -21 qui modifie et intègre la loi n. 20-13 relative au Conseil de la concurrence, précise la même source. Il a ajouté que ces amendements visent à apporter la précision nécessaire aux procédures en cours devant le Conseil, tout en renforçant la sécurité juridique offerte aux parties concernées par ces procédures.
En outre, compte tenu de la décision susvisée, un rapport à ce sujet sera établi par les services d’instruction, qui sera présenté au Collège du Conseil et ce, dans le cadre d’une procédure tenant compte des modifications susvisées, notamment celles visées aux articles 31, 33 bis, 37, 38 bis et 39 de la loi 104-12 précitée, conclut le communiqué.
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