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Après la loi 15-18, les modalités d’exercice se précisent

En février 2021, le très attendu projet de loi n°15-18 relatif au financement collaboratif a été voté à l’unanimité au Parlement. Selon le ministère de tutelle, la mise en place de ce cadre juridique s’inscrit dans les efforts des Pouvoirs Publics visant à renforcer l’inclusion financière des jeunes porteurs de projets et doit contribuer à la mobilisation de nouvelles sources de financement au profit des très petites, petites et moyennes entreprises et des jeunes porteurs de projets innovants. L’idée est de permettre la participation active des financeurs potentiels aux projets de développement de la rémunération via un mécanisme de financement simple, sécurisé et transparent.

Cependant, malgré ce texte, aujourd’hui en vigueur, il reste encore pas mal d’éléments à clarifier dans les futurs textes réglementaires, notamment en matière de conditions d’exercice de ce mode de financement et en termes de « crowdfunding equity », comme l’ont souligné Eric Asmar, PDG de Happy Smala, et Salaheddine Moutacharif, co-fondateur de l’In-LabAfrica- centre pour l’innovation et l’entrepreneuriat de l’ESSEC Afrique, dans une interview accordée à « L’ Des avis « .

Dans ce sillage, la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, a modifié davantage les modalités d’exercice, via trois arrêtés qui concernent les sociétés de financement collaboratif et les réseaux d’investisseurs providentiels. Selon ces derniers, la Société de Financement Collaboratif (SFC) doit veiller à ce que les principes d’équité, de transparence, d’intégrité et de priorité de l’intérêt du client soient respectés. Il faut donc indiquer dans le dossier de demande d’agrément les activités connexes à l’activité principale qu’elle entend exercer.

Par ailleurs, l’arrêté insiste sur l’impératif d’informer les clients des activités connexes en y faisant référence dans le système de gestion de la plateforme de finance collaborative, ainsi que dans tout contrat la liant à ses clients. Ceci dit, une société qui exerce une ou plusieurs activités connexes doit mettre en évidence les revenus résultant de l’exercice de ces activités et les séparer des revenus générés par son activité principale. S’agissant des assureurs providentiels, un cahier des charges a été fixé par la tutelle, pour le bon fonctionnement des dispositifs éventuels de financement (Voir article annexe).

Ça avance… à pas de tortue !

À l’instar de toutes les activités rendues possibles par l’évolution technologique, mais qui tardent encore à être encadrées convenablement au niveau légal, ces campagnes de financement participatif ont été expérimentées au Maroc, notamment à travers des plateformes étrangères ou, encore, à travers des plateformes marocaines domiciliées à l’étranger. Le potentiel du crowdfunding réside pourtant bien au-delà des simples financements par dons puisque le concept peut également impliquer un financement participatif par prêt ou par investissement en capital.

Sur la période 2019-2021, environ 3,7 millions de dirhams (MDH) ont été collectés par les projets nationaux, via les plateformes de financement collaboratif, selon les résultats du baromètre du Crowdfunding marocain. Il s’agit globalement de 171 projets financés sur 13 plateformes françaises, américaines, marocaines et cellules du Moyen-Orient.

Le montant maximal mobilisé, par campagnes, atteint 317.867 dirhams, tandis que le plus grand nombre de contributeurs par campagnes s’est élevé à 1.198. Ceci dit, en parcourant les diverses modifications améliorées au projet de loi N° 15.18 relatif au financement collaboratif, en plus des arrêtés récents, il est de notoriété publique que des efforts ont été consentis afin de simplifier les procédures prévues pour encadrer les pratiques de financement participatif au Maroc.

Outre les modalités de création et la plateforme de finance collaborative, les projets définis par l’ensemble des règles spécifiques à chacune des trois formes de finance collaborative, les engagements et les obligations de la SFC, notamment en matière de vérification préalable des projets de financement , de sécurisation des transferts, de protection des contributeurs et d’information du public. Le projet de loi ne doit pas établir les plafonds en termes de montants à levier par projet et par contributeur pour les différentes formes de financement.

Dans les milieux associatifs et ceux des startups, la mise en œuvre de cette nouvelle loi est très attendue, d’autant plus que le contexte actuel, marqué par la crise économique, exacerbe le besoin de ces participantes à proposer à des solutions de financement alternatives comme le financement participatif. À ce jour, le Royaume est considéré parmi les premiers pays d’Afrique et de la zone MENA à avoir mis en place un cadre juridique pour réglementer les activités de financement participatif.

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