Aujourd’hui, près de la moitié des personnes détenues le sont à des fins préventives. Cette proportion anormalement élevée appelle une réforme de la politique pénale. Car malgré les recommandations du ministère public invitant les procureurs généraux du roi à ne pas recourir systématiquement à la détention provisoire, cette pratique reste répandue et tend à se multiplier. Outre le problème de la surpopulation carcérale et l’importance de recourir à ce choix dans de nombreux cas, se pose la question des droits des détenus en cas de licenciement. Si l’accusé incarcéré depuis un certain temps est acquitté, peut-il demander réparation ? Enluminure de deux éminents juristes.

Le recours à la détention provisoire reste anormalement élevé dans le système judiciaire marocain. A contre-courant des recommandations du président du parquet, Moulay El Hassan Daki, et de son prédécesseur, Mohamed Abdennabaoui, les procureurs continuent de recourir à cette pratique, notoirement contre-productive. Les chiffres officiels parlent d’eux-mêmes : 44,56% des détenus à fin octobre 2021 étaient en prévention, contre 36,3% à fin mars 2019.
Outre le problème de la surpopulation carcérale et l’importance de recourir à ce choix dans de nombreux cas, se pose la question des droits des détenus en cas de licenciement. Si l’accusé incarcéré depuis un certain temps est acquitté, peut-il demander réparation ? Les deux experts consultés par « Le Matin » répondent par l’affirmative à cette question. Maître Naoui Saïd, avocat au barreau de Casablanca et docteur en droit privé et sciences criminelles, et Maître Abdelkebir Tabih, avocat et militant des droits humains, s’unissent pour que les victimes de la détention provisoire puissent demander réparation au tribunal administratif à la suite d’un non-lieu ou d’un acquittement . « Le tribunal administratif a tranché en faveur des victimes de la détention provisoire dans plusieurs affaires », précise Tabih.

Me Naoui, pour sa part, rappelle l’affaire qui s’est présentée en 2018 concernant l’application de décisions de restriction par l’organisme à des automobilistes n’ayant pas payé des contraventions dont ils n’avaient pas connaissance, indiquant qu’un bon nombre de ces automobilistes, qui avaient apporté leur devant le tribunal administratif, avait obtenu gain de cause. Il a également insisté sur la nécessité de prévoir des alternatives à la détention provisoire qui ont de graves conséquences psychologiques pour les personnes de bonne moralité qui, en raison d’un concours de circonstances, se retrouvent emprisonnées et contraintes de vivre avec des délinquants. « Et les histoires de ce type sont innombrables », ajoute Me Naoui.

Une question de moyens… et d’audace

Le recours systématique à la détention préventive s’explique par un souci de localisation de la personne signalée ou qui a commis un délit, et par un manque d’audace de la part des procureurs, souligne Maître Naoui Saïd. « Les procureurs généraux préfèrent la prudence à la libération d’une personne qui fait l’objet d’une plainte ou qui a commis un délit, de peur qu’elle ne soit identifiée ultérieurement », explique Me Naoui.

Et l’avocat précise qu’il y a bien une partie de la population carcérale qui n’aurait jamais dû franchir les portes des prisons. « Soit parce que ces personnes sont innocentes et c’est une erreur, soit parce qu’elles ont commis des délits mineurs qui ne justifient pas la détention, soit parce que l’arsenal pénal marocain n’offre pas suffisamment d’alternatives à la détention provisoire. Ces mesures alternatives comprennent, par exemple, la mise en œuvre de la procédure de conciliation, la libération sous caution, le placement sous surveillance électronique fixe ou mobile, le retrait de passeport et la fermeture des frontières ou l’assignation à résidence. Elles peuvent également porter sur une interdiction pendant un certain temps de se présenter dans certains lieux, de voir certaines personnes ou d’entrer en contact avec certaines personnes (notamment la victime du délit).

Pour sa part, Me Abdelkebir Tabih estime que la surpopulation carcérale, aggravée par la détention préventive, reflète les lacunes du système pénal marocain, plombé par l’inefficacité dans la gestion de nombreuses affaires, par la longueur des enquêtes, par l’ouverture tardive de procès, les sursis multiples… Tout en admettant que le recours par les procureurs à la détention provisoire peut être justifié, même à l’égard de la victime, Me Tabih admet néanmoins que la coercition par le corps ne peut être la réponse aux problèmes socio-économiques dont la société souffre.
« La durée de la détention préventive doit être revue (fixée à 3 mois pour les délits et à un an pour les délits) », souligne l’avocat, ajoutant que les délits mineurs et non violents doivent être maintenus dans la première phase de la justice pénale, qui doit impliquer médiation, sanctions financières ou services communautaires. Rappelons que le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, qui avait annoncé que le projet de code de procédure pénale était prêt et serait soumis à l’approbation des deux Chambres du Parlement d’ici quelques semaines, avait déclaré que ce projet comprenait bon nombre de mesures visant à rationaliser la détention préventive.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *