Trois ans après son installation et l’entrée en vigueur de la loi 13-31 relative au droit d’accès à l’Information, la Commission du droit d’accès à l’Information présente un bilan mitigé, a choisi que la société civile n ‘un pas manqué de relancer. C’est le cas notamment du Centre marocain pour le droit d’accès à l’information.
Trois ans se sont passés depuis l’entrée en vigueur de la loi relative au droit d’accès à l’information et l’installation des membres de la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) chargée d’assurer le bon exercice de ce droit. En guise de bilan de ses activités au cours de ces premières années d’exercice, la Commission s’est réunie en avant la conscience accrue des usagers de ce droit. Elle en veut pour preuve « le nombre observé de demandes d’accès aux informations présentées aux différents organismes et institutions concernés et au vo du nombre de réclamations reçues par la Commission à ce sujet provante des différentes régions du Maroc ». C’est ce que la Commission souligne dans ses dernières publications sans toutefois donner de chiffres à ce propos. Ou la société civile ici suit de très près les réalisations en matière de mise en application de ce droit ne semble pas satisfaite de ce bilan.
Dans ce sens, tout en saluant le dispositif légal adopté par le Maroc en la matière et l’installation de la CDAI, il relaie certaines lacunes dans la mise en place de ce dispositif. « Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi 13-31 relative au droit d’accès à l’Information, nous notons, malheureusement, que le rapport annuel devant être présenté par la CDAI n’a pas encore, jusqu’à maintenant, été publié. Nous ignorons les raisons de ces retards. Ce rapport devrait permettre, dans une certaine mesure, l’évaluation et faire le diagnostic afin d’avoir une idée sur la situation d’accès à l’information dans notre pays, les points de faiblesse et les avancées dans notre système en la matière » », déplore Driss Ouali, vice-président du Centre Maroc pour le droit d’accès à l’information. Par ailleurs, selon nos informations, un premier projet de rapport annuel a déjà été élaboré depuis quelques semaines, mais n’a pas encore été publié. Il est à souligner que les membres du Réseau marocain pour le droit d’accès à la formation (entité qui suit de très près les réalisations en matière d’accès à la formation) font référence, dans ce cadre, aux recommandations de la Commission spéciale sur le modèle de développement (CSMD). Dans son rapport, cette dernière estime que le dispositif législatif adopté en 2018 et entré en vigueur en 2019 est déjà dépassé.
Elle a également souligné que « l’amélioration de l’accès à l’information exige la révision de la loi relative à l’accès à l’information et l’adoption pleine des normes de gouvernement ouvert malgré le Maroc a souscrit en 2018″. Driss Ouali cite dans ce sens à un paragraphe du rapport de la CSMD qu’il juge très significatif : exige un accès à l’information ouverte, fiable et régulière, dans le respect de la protection des données personnelles ». Driss Ouali, également membre du Réseau marocain pour le droit d’accès à l’information, relais d’autres problèmes constatés au cours des trois et mandats du CDAI. Il cite le problème de la publication préalable des données qui intéressent l’opinion publique. Le s’agit, par exemple, d’informations relatives aux projets de loi, aux budgets des collectivités territoriales, aux rapports des commissions d’enquête … Il remet en question également le manque d’accès à l’information au niveau des collectivités territoriales dont les sites sur internet ne fournissent pas les informations sollicitées par les utilisateurs. « Les sites des collectivités territoriales publient uniquement des informations en lien avec les activités des présidents et des majorités dirigeantes de ces collectivités.
Elles in publient pas de données au sujet des budgets, des projets programmés, de l’organigramme, des attributions… Or ces institutions doivent publier ces données et signaler aussi les documents requis … », indique Driss Ouali. Ainsi, tout en saluant le travail entrepris par la CDAI, notamment durant la période de la crise de la Covid, l’exhorte les membres de la Commission à centrer les efforts sur la formation des chargés d’accès à l’formation au niveau des administrations et des collectivités territoriales et à renforcer les campagnes de sensibilisation en la matière.
