– Selon l’organigramme de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) de Paris, la division du droit et du règlement des litiges commerciaux est composée de trois commissions, à savoir : une commission d’arbitrage et de règlement des différends, une commission de pratique et de droit commercial commission internationale et une commission de la propriété intellectuelle.
Chaque commission est présidée par un président assisté des vice-présidents. La commission établit un programme de travail annuel et veille à son exécution.En ce sens, j’ai proposé au président de la CCI Maroc la création de quatre sous-commissions : une sous-commission des brevets d’invention, d’innovation et d’obtention végétale ; une sous-commission des signes distinctifs et de la franchise ; un sous-comité du droit d’auteur; et un sous-comité des contrats de propriété intellectuelle et du transfert de technologie.
Des personnalités marocaines et d’éminents spécialistes français et européens de la propriété intellectuelle seront invités par la commission pour sensibiliser les membres de la CCI Maroc aux grands enjeux de la propriété intellectuelle.
Parallèlement à cette feuille de route, une ou deux conférences annuelles sont prévues pour le grand public.
Pensez-vous que les questions de propriété intellectuelle sont suffisamment comprises et débattues publiquement ?
– Il faut distinguer deux types d’enjeux. Les questions politiques qui ne sont pas publiquement exposées et débattues est une question qui m’échappe. À cet égard, il serait bon d’organiser davantage de conférences publiques pour discuter de ces questions entre les partis politiques intéressés, les chercheurs scientifiques, les professionnels de la propriété industrielle et les membres du gouvernement.
S’agissant des matières privées, c’est-à-dire industrielles et commerciales, elles sont débattues en interne au sein des entreprises et dans le secret des études de propriété industrielle ou des cabinets d’avocats spécialisés et font donc partie de la stratégie de chaque entreprise.
– Depuis plusieurs décennies, le modèle traditionnel de la propriété intellectuelle est bousculé par des caractéristiques importantes, notamment la numérisation. En quoi la dernière période a-t-elle apporté de nouveaux défis ?
– La numérisation joue un rôle important dans la propriété intellectuelle en général. Numérisation et conversion d’informations à partir d’un support (par exemple, texte, image, audio, vidéo ou signal électrique) en données numériques, qui peuvent être traitées par des ordinateurs numériques ou des appareils électroniques.
La numérisation a joué un rôle dans le domaine de la propriété industrielle, en particulier celui des documents de propriété industrielle tels que les brevets, les marques, les marques ou les services et les dessins et modèles industriels.
Je vous rappelle qu’en 2021 l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), à Genève, a achevé un important projet de numérisation des documents de propriété industrielle.
L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale a fait des progrès significatifs dans la numérisation de ses documents, ce qui le place comme l’un des plus grands offices de propriété industrielle des pays du Maghreb et d’Afrique. accélérer les processus administratifs et l’examen des demandes de brevet, améliorer l’accès aux informations sur la propriété industrielle, renforcer les capacités de l’office à fournir des services professionnels et de haute qualité, renforcer l’utilisation du système pour les activités de soutien, améliorer la qualité des services de manière rentable et améliorer la gouvernance, la transparence et la fiabilité des processus appartenant à l’industrie en rendant toutes les informations des fichiers facilement accessibles au format numérique.
Les visiteurs étrangers – qu’ils soient africains, européens ou arabes – sont impressionnés par les progrès réalisés par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.
Les droits de propriété intellectuelle comprennent la propriété industrielle, le droit d’auteur et les droits voisins, ainsi que la législation sur la concurrence déloyale. Quelle est votre opinion sur la protection du droit d’auteur et des droits voisins ?
– Je pense que les droits d’auteur ou la propriété littéraire et artistique sont ébranlés par les réseaux sociaux, le numérique et l’Intelligence Artificielle. Par exemple, une grave menace plane sur la presse et les droits des journalistes. Il est impératif de mener un débat sur ces questions pour tenter de définir une vision. Je précise que les applications mobiles, qui se développent considérablement, sont protégées par des droits d’auteur.
– Je rappelle que le régime de la propriété industrielle initié par le gouvernement marocain et notamment par le ministre de l’industrie qui est le ministre chargé de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) et mis en œuvre par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale est un système satisfaisant et efficace.
L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale dispose actuellement de cadres qualifiés et expérimentés, à l’exception de certains cas qui, pour une raison ou une autre, bloquent le système volontairement ou involontairement.
L’investisseur étranger intéressé par le Maroc se familiarise d’abord avec le système de la propriété industrielle, le système judiciaire, le système fiscal et le système social.
Je peux dire que dans la plupart des cas les investisseurs étrangers sont satisfaits du système de propriété industrielle marocain qui est le premier indicateur de la décision d’investir au Maroc.
Bien sûr, la motivation profonde reste la stabilité et la tranquillité qui règnent dans notre Royaume. La prochaine décennie sera une décennie d’investissements industriels. Ce décollage industriel marocain est irréversible et on peut dire que le pays s’industrialise de façon remarquable.
