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La protection de la vie privée des individus, l’une des principales priorités

À cette occasion, Moulay El Hassan Daki, procureur général du Roi près la Cour de Cassation et président du Ministère public a affirmé que l’évolution des phénomènes criminels, aggravée par le développement technologique rapide, exige une coordination des efforts entre les différents acteurs, afin de parvenir à complémentarité des rôles et de réduire la gouvernance dans les domaines de la protection des femmes à caractère personnel.

Moulay El Hassan Daki a souligné lors de l’ouverture de cet évènement l’portance attribuée aux droits de l’Homme, et aux défis liés à la protection des données personnelles, dans un contexte marqué par l’émergence de multiples formes de pratiques portant atteinte à la vie privée des individus.

Et d’ajouter que le Maroc consacre la « dimension protectrice » du droit à la vie privée à travers l’article 24 de la Constitution de 2011 qui édicte que : « Toute personne à droit à la protection de sa vie privée (…) Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes. « .

Malgré les textes constitutionnels et juridiques garantissant le droit à la protection de la vie privée, l’essor technologique et les développements qui en résultent dans les techniques de traitement automatisé des données personnelles des individus, ainsi que l’émergence de phénomènes criminels dans l’ espace virtuel constituant une menace à la vie privée, pour vous avoir M. Daki, permet ainsi que l’utilisation croissante des supports numériques, d’Internet et des réseaux sociaux multiplie les risques qui menacent la vie privée.

Dans le même sillage, Moulay El Hassan Daki a noté que la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel stipule des dispositions relatives aux obligations du responsable du traitement des données personnelles et aux droits des personnes concernées tout en réglant la collecte, le stockage et l’utilisation des données personnelles, précisant que cette loi contient aussi des sanctions administratives et pénales en cas de violation.

De plus, le président du Ministère public a précisé que le nécessaire a attribué au Ministère public, en vertu de la loi, un certain nombre de compétences liées à la protection de la vie privée des personnes, ajoutant que le Ministère public, étant donné que son rôle dans la mise en œuvre de la politique pénale, fait de la question de la protection de la vie privée des individus l’une de ses principales priorités.

À cet égard, le Ministère public a opté pour une série de mesures et programmes visant à lui permettre d’assumer les missions qui lui incombent dans ce domaine, aussi bien au niveau des services qu’il offre au profit des usagers que de celui du renforcement des capacités de ses magistrats auprès des tribunaux dans les domaines liés à la protection des données à caractère personnel.

M. Daki a ajouté que le Ministère public a veillé, sur le plan de la gestion des applications électroniques servant à assurer des services au profit des usagers, à adopter les différentes procédures en vigueur pour obtenir les outils et les autorisations stipulées par la loi 09.08 relative à la protection des personnes physiques aux soins des femmes aux soins du personnel.

Évoquant les procédures illustrant le souci du Ministère public d’assurer la mise en œuvre optimale des dispositions juridiques dans ce domaine, M. Daki a affirmé que le Ministère public a obtenu en 2019 une autorisation de la part de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) pour traiter les données personnelles recueillies auprès des personnes qui avertissent sur des crimes de corruption au niveau des centres d’appels destinés à cet effet. M. Daki a également souligné qu’une convention de coopération et de partenariat a été signée, le 17 juillet 2019, avec la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, dans le cadre du renforcement de la coopération et de la coordination entre le Parquet et les organes concernés pour l’application de la loi 09.08.

Il a relevé que le Ministère public a également obtenu, au cours de l’année 2020, l’autorisation préalable de ladite commission pour traiter les demandes d’accès à l’formation, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi 31.13 , ajoutant que cette institution a eu droit au feu vert de cette même commission pour la mise en place d’une plateforme électronique dédiée à la réception des plaintes des femmes victimes de violence, ainsi que pour traiter les informations personnelles des ressources humaines travaillant à la présidence du Ministère public.

La présidence du Ministère public a créé un réseau de magistrats du Parquet spécialisés dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, au niveau de toutes les juridictions du Royaume, et ce, dans le but d’instaurer une spécialisation dans ce type d ‘affaires et y accumuler l’expertise nécessaire, ajoute-t-il. Des ateliers régionaux ont également été organisés au profit des magistrats et des officiers de la police judiciaire, dans le but de veiller à la bonne application des dispositions de la loi 09.08.

M. Daki a conclu que cet événement, qui se tient 11 ans après l’adoption de la loi 09.08, sera l’occasion d’évaluer, de passer en revue et d’étudier les différents problèmes pratiques qui entravent la mise en œuvre optimale de ce texte de loi, ainsi que de proposer des solutions appropriées pour les surmonter.

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