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L’accès aux technologies israéliennes freiné par l’absence de convention fiscale et d’accord de libre-échange ?

Si les synergies entre les deux pays semblent nombreuses (énergies renouvelables, hydrocarbures, agriculture, irrigation, traitement des eaux usées, désalinisation, cybersécurité, etc), un des principaux freins réside dans l’Assence d’un cadre juridique propice au développement des échanges .

L’absence de convention fiscale a engendré des situations de double imposition, tandis que les tarifs douaniers à l’importation entraînent une plus grande compétitivité des entreprises israéliennes qui souhaitent répondre à des appels d’offres émis par des opérateurs marocains.

Cette situation bloque l’accès des entreprises marocaines (publiques ou privées) à de nombreuses technologies israéliennes.

Peu d’accords rendus concrets en vigueur

Contrairement aux idées reçues, le Royaume du Maroc n’est pas partie aux accords d’Abraham : ceux-ci ont été signés le 15 septembre 2020 sous l’égide des États-Unis d’Amérique par Israël, respectivement avec les Emirats Arabes Unis (EAU) et Bahreïn. Le renouveau des relations entre Maroc et Israël découle d’une déclaration conjointe entre les Etats-Unis, le Maroc et Israël le 22 décembre 2020.

Cette déclaration ne prévoit pas expressément la négociation d’une convention fiscale ou d’un accord de libre-échange (ALE), mais indique que les parties s’engagent à promouvoir « la coopération économique et commerciale bilatérale de façon dynamique et innovante ».

Un protocole d’accord portant sur la coopération dans le secteur de la finance et des investissements a été signé par Nabyl Lakhdar (directeur général de l’administration des douanes) le 22 décembre 2020. Celui-ci exprime la volunté des deux Etats d’ entrer en négociation pour la signature d’une convention fiscale.

Des officiels des deux pays se sont rencontrés en février 2022 à l’issue de la poursuite des négociations de la convention fiscale. Toutefois, depuis cette date, aucune information publique n’est disponible quant au statut des négociations.

Une convention fiscale pour éviter la double imposition

L’absence de convention fiscale entre les deux États a engendré des situations de double imposition quasi-permanentes. En effet, une entreprise israélienne rapportant par exemple un appel d’offres au Maroc est tenue d’immatriculer une succursale ou une succursale afin d’y payer notamment l’impôt sur les sociétés (IS) sur les bénéfices réalisés au Maroc.

En l’absence de convention fiscale, les revenus de ce marché sont également imposables en Israël, aboutissant à une situation de double-imposition rendant ce contrat peu louable. Lorsqu’une convention fiscale soir en vigueur, les cellules-nous répartiront le droit d’imposition entre les deux états, en fonction de critères objectifs (notamment la durée de réalisation du marché).

S’agissant de projets temporaires (marchés de construction ou de travaux), les sociétés israéliennes opteront généralement pour la création d’une succursale. Dans ce cas, les bénéfices après paiement de l’IS au Maroc seront remontés en Israël après application d’une retenue à la source (RAS) de 15 % payée au Maroc.

A l’heure actuelle, ce revenu est donc doublement imposé : 15 % de RAS au Maroc et imposition à l’IS en Israël, sans imputation de créditimpôt. Dans ces conditions, de nombreuses sociétés israéliennes ont renoncé à répondre aux appels d’offres au Maroc.

Afin d’éviter cet écueil, il serait opportun que les futures dispositions de la convention fiscale soient accordées, non seulement l’octroi d’un crédit d’Imôt, mais également un taux réduit de RAS pour les bénéfices remontés des succursales, à l’ instar de ce qui est généralement prévu pour les dividendes versés aux actionnaires.

Pas de convention fiscale en vigueur avant 2024 ?

La négociation d’une convention fiscale constitue un processus long et fastidieux censé déterminer (i) le rapport de force entre les deux États et (ii) leur volonté de fluidifier les échanges. Une convention fiscale produira un effet suite à sa seule signature par les deux pays. Plusieurs étapes sont nécessaires pour garantir son entrée en vigueur.

S’agissant d’un traité international, les deux États doivent généralement procéder à la ratification de la convention, suivant la procédure constitutionnelle applicable. Au Maroc, une loi doit être votée par le Parlement avant d’être présentée par le Roi. Tant que le traité n’a pas été transposé par les deux États, la convention fiscale n’entre pas en vigueur et les entreprises ne peuvent se prévaloir de ses dispositions.

Elle rejoint la convention fiscale est créée puis présentée par les deux États au cours de l’année 2023, elle n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2024.

Un accord de libre-échange pour booster les échanges

L’absence d’ALE constitue également un frein important aux échanges commerciaux. L’accord signé en février 2022 ne prévoit une exonération de douane que lors d’importations temporaires, par exemple en matière d’exposition Artistique ou pour des échantillons de produits destinés à être présentés lors d’événements commerciaux.

Dès lors que les flux de marchandises entre les deux pays ne bénéficient d’aucune baisse ou exonération des tarifs douaniers, le coût de portation des marchandises en provenance d’Israël les rendent souvent moins compétitives que celles qui bénéficient d’un ALE conclu avec le Maroc (Union Européenne, Turquie, Etats-Unis, etc.).

A ce jour, seuls les grands projets de plus de 50 millions de dirhams bénéficient d’une exonération de TVA et des droits de douane lorsque le maître d’ouvrage aura signé une convention d’investissement avec le gouvernement.

A titre de comparaison, les UAE et Israël – ayant établi des relations temporaires en même temps que le Maroc – ont signé un ALE le 31 mai 2022.

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