Selon l’avis consultatif du CSEFRS, les dispositions du projet de loi précité ne définissent pas les mesures et politiques publiques à adopter pour la restructuration et l’organisation de l’enseignement primaire et la mise en œuvre de politiques d’action positive, action qui vise à établir des inégalités pour favoriser l’égalité en accordant un traitement préférentiel à certains étudiants.
La pandémie de COVID-19 et l’adoption du mode d’enseignement à distance ont entraîné une détérioration significative des inégalités éducatives dans l’enseignement, provoquant la pire crise de l’éducation et de l’apprentissage. Conscient de cette situation, le Conseil a appelé les superviseurs à prendre en compte la dimension numérique dans l’enseignement et à établir un cadre juridique définissant les fondements de la transformation numérique dans l’enseignement.
La même source a souligné parmi ses recommandations, qu’en considération des dispositions de la Constitution, et conformément aux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant ratifiés par le Maroc, et sur la base de ce qu’exige le cadre loi 51.17, il faut « souligner l’engagement des missions étrangères au Maroc, instituées dans le cadre d’accords bilatéraux de coopération internationale, dans l’enseignement des deux langues officielles du Royaume, l’arabe et l’amazigh, à tous les étudiants marocains qui poursuivent leurs études y étudie ».
Le Conseil a également souligné l’impératif d’introduire dans ces institutions des matières qui initient les étudiants marocains à leur histoire, leur culture et leur identité nationale, conformément aux dispositions de cette loi.
A cet égard, le Conseil a recommandé que le projet de loi comprenne des dispositions législatives définissant une politique d’éducation publique inclusive et les catégories de ses bénéficiaires, y compris les enfants handicapés ou en situation particulière, notant qu’il est impératif d’accorder une attention particulière à ces catégories et de leur garantir le droit à l’éducation, à la formation et à une réadaptation adéquate conduisant à leur intégration dans la société.
