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L’ESS attend toujours sa loi-cadre

Quel regard portez-vous sur l’état des lieux des entreprises sociales au Maroc aujourd’hui ?

– L’entreprise sociale au Maroc souffre d’un défaut de caractérisation. Elle est souvent assimilée à certains statuts juridiques de l’économie sociale et solidaire comme les coopératives et les associations. Ce qu’il faut retenir avant tout, c’est que l’entrepreneuriat social est une forme organisationnelle hybride.

Cette hybridité se traduit au niveau de son modèle d’affaires qui véhicule une double mission économique et sociale. Dès lors, la forme juridique n’est qu’un « habillage » qu’on choisit parmi les statuts existants en fonction de sa capacité à « protéger » et à encadrer la singularité de ce modèle d’affaires.

Malheureusement, dans le contexte marocain, les choix en matière de cadres juridiques de l’entrepreneuriat, notamment social, sont limités. Nous avons, ainsi, les formes SARLAU et autoentrepreneur pour l’entrepreneuriat social de type individuel et les formes SARL et coopérative pour l’entrepreneuriat social de type collectif.

L’Économie Sociale et Solidaire (ESS) connaît un développement remarquable au Maroc, est-ce qu’il y a un cadre législatif pour l’encadrer ?

– L’Économie Sociale et Solidaire est classiquement identifiée par ses composantes organisationnelles : coopératives, associations et mutuelles, ainsi que par ses principes et valeurs prônant la participation et la solidarité. De nombreuses pratiques et initiatives pouvant être assimilées à l’ESS sont ancrées dans la culture marocaine. Néanmoins, c’est avec l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH) que l’ESS a pris vraiment de l’élan.

En effet, l’INDH voit dans les coopératives un espace prometteur d’insertion socio-économique des populations défavorisées. Certes, se cache une contribution à la visibilité de l’ESS, mais en même temps une contribution à la valorisation d’une représentation de l’ESS en tant qu’« Economie de la misère ».

Oui, aujourd’hui, le Maroc dispose de cadres juridiques spécifiques encadrant le fonctionnement de chacune des organisations traditionnelles de l’ESS, il existe un grand besoin pour une loi-cadre spéciale pour l’ESS. Un premier projet de loi à vu le jour en 2016, à l’initiative du ministère de l’Artisanat et de l’ESS de l’époque. Ce projet de loi est en cours d’actualisation avec le concours de l’Agence Française de Développement. Nous espérons que, cette fois-ci, le processus de validation suivra jusqu’au bout.

– Quelle est la responsabilité sociale des entreprises marocaines ?

– Pour toutes les entreprises, aussi bien privées que publiques, il est important aujourd’hui d’afficher un engagement sociétal, vis-à-vis de leurs collaborateurs, de leur communauté, et/ou de leur environnement de manière plus large. Elle concerne le sort du « politiquement correct », et ce, depuis le début des années 2000. Les entreprises marocaines, particulièrement cellules de grande taille, ont développé des pratiques variées dans ce sens. La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a créé un « label RSE ».

Ce label, dont la validité est de trois ans, est attribué à la suite d’une évaluation des pratiques des entreprises dans les neuf domaines d’action constituant la Charte de responsabilité sociétale de la CGEM : les droits de l’Homme ; les relations et conditions de travail; l’environnement; la prévention de la corruption ; le même concours; la gouvernance de l’entreprise ; les intérêts des clients et des consommateurs ; les questions relatives aux fournisseurs et sous-traitants ; engagement envers la communauté en conformité avec les objectifs universels RSE.

Globalement, dans le contexte marocain, notons une vraie conscientisation des entreprises par rapport aux responsabilités qu’elles ont vis-à-vis de la société, en général, et des salariés, en particulier.

– Le Centre Marocain d’Études et de Recherches sur l’Entreprise Sociale (CMERES) à plusieurs axes de l’Invention allant de la recherche jusqu’à l’incubation, quels effets sont proposés ?

– Le CMERES véhicule une vision assoz singulière sur le changement. Pour nous, le changement s’entreprend pro-activement. L’entrepreneuriat peut proposer des solutions à de nombreuses problématiques sociales. Notre logique d’intervention est holistique et systémique. La recherche-action nous permet d’appréhender les phénomènes dans leur milieu naturel, nous permanent à la fois de qualifier l’existant et d’en faire la restitution.

Ce type de recherche est nécessaire pour mener des plaidoyers intégrés sur des bases scientifiques et pour bien comprendre les besoins de nos différentes cibles, que nous accompagnons tout au long de leur processus entrepreneurial dans les phases de pré-création et de post-création en déploiement une approche centrée sur les capacités.

– Comment renforcer l’autonomie des jeunes en matière économique grâce à l’entrepreneuriat social ?

– Quand on parle d’entrepreneuriat social, on est d’abord en présence d’entrepreneuriat, donc de création de valeur ajoutée économique. Certes, la logique de lucrativité limitée prévaut à la place de la profitabilité outrancière, pour permettre à l’entreprise de servir durablement la mission sociale. Pour un (une) jeune, se lancer dans une aventure entrepreneuriale de ce type permis à la fois d’assurer sa propre insertion économique et celles des autres jeunes qu’il (elle) sera amené(e) à embaucher.

– Concernant les programmes de soutien à l’entrepreneuriat des jeunes as Intelaka, est-ce qu’il faut les orienter également vers les entreprises sociales ?

– Aujourd’hui, dans l’écosystème entrepreneurial, il existe de nombreux programmes dédiés à l’accompagnement et au financement des jeunes entrepreneurs et porteurs de projet (Intelaka, INDH 3…). Il n’existe pas de traitement de faveur, ni de discrimination vis-à-vis de l’entreprise sociale. Le suffit pour un jeune de prouver que son entreprise (ou projet) est viable. L’innovation est aussi une dimension qui est bien recherchée dans ces programmes. Cependant, le financement offert dans le cadre de ces programmes est souvent plafonné. Il peut suffire à lancer un projet mais pas en changer l’échelle.

– Quelles sont les mesures à prendre pour encourager l’entreprise sociale ?

– Il y a encore beaucoup de contraintes à levier afin de permettre le développement de l’entreprise sociale. Une première mesure majeure serait de créer un (ou des) statut(s) juridique(s) adapté(s) à la singularité de la mission de ce type d’entreprise. Une autre mesure consistait à développer, tout en l’encadrant bien comme il faut, un écosystème d’accompagnement et de financement propre à l’entrepreneuriat social.

En considérant, bien entendu, toutes les phases de développement de l’entreprise ; de l’amorçage au changement d’échelle. Enfin, une mesure non moins importante consiste à corriger (via la sensibilisation et l’éducation) les représentations dominantes que les gens ont de ce type d’entrepreneuriat, le régresser comme un entrepreneuriat de nécessité dont la viabilité n’est pas acquise.

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