Mesures restrictives anti-Covid, libertés individuelles, réforme du code de procédure pénale… Me Omar Bendjelloun, avocat, membre du bureau de l’Ordre des Avocats du Maroc (ABAM) et membre du Collège de l’Ordre des Avocats de Rabat, présente le enjeux et défis en termes de droits dans le contexte national actuel.

Invité d’Info en Face, l’avocat, membre du collège du Barreau de Rabat, Me Omar Bendjelloun, a été interpellé, de garde, sur le durcissement des mesures restrictives anti-Covid au Maroc. À cet égard, ce juriste a précisé que « le rôle de chaque gouvernement est de concilier les différentes contraintes afin de pouvoir prendre des décisions légitimes et légales pour qu’il puisse y avoir une paix civile et non des décisions qui sont contestées par l’opinion publique. . Et rappelez-vous qu’il n’y a pas de convention en droit international qui réglemente le sujet de la vaccination obligatoire.

Pour l’animatrice de L’Info en Face, « les décisions gouvernementales au nom de la situation sanitaire violent le droit de manifester. Il y a aussi des questions sur la circulation des citoyens, qui ne peuvent accéder aux administrations et autres espaces publics qu’en présentant un pass sanitaire. Tout cela nécessite un débat sur la légalité, d’un point de vue constitutionnel ».

Par ailleurs, l’avocat a observé que « puisque cette question est quelque part en violation de la loi, notamment en ce qui concerne la saisine constitutionnelle, il y a matière à recours pour les citoyens devant les juridictions ayant la capacité d’annuler ce type de décision ». en attendant l’issue de la loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité, qui n’a pas encore vu le jour et qui permettra aux citoyens de soulever ce principe et de saisir la Cour constitutionnelle.

Le membre de l’Ordre des Avocats du Maroc a également indiqué que la justice pénale se penche désormais sur la question d’assurer un procès équitable aux prévenus détenus qui ne peuvent se rendre en justice dans certaines régions. « A Rabat nous avons réussi à obtenir le retour du mouvement des accusés devant les tribunaux, mais dans d’autres régions les procès continuent à se dérouler à distance, ce qui n’est absolument pas normal. Aujourd’hui, la question d’un procès équitable se confronte à la situation épidémique », a-t-il déclaré, précisant que l’ABAM mène désormais des discussions pour fédérer et harmoniser le fonctionnement du procès pénal.

Concernant la réforme du code de procédure pénale, l’animateur de L’Info en Face a assuré qu’il s’agit d’une bonne nouvelle, car « le code de procédure pénale constitue la traduction concrète et matérielle des droits de la défense et du fonctionnement de justice. , la protection des libertés publiques et de l’organisation judiciaire en termes de dialogue entre le ministère public, la défense et la justice pour présenter des peines qui satisfassent à un degré avancé d’équité et d’égalité des citoyens ». Il est à noter que le retrait du projet de loi par le gouvernement a l’avantage d’ouvrir un dialogue avec les différentes composantes de la justice.

Selon Me Omar Bendjelloun, cette réforme permettra d’assurer un procès équitable et de restaurer la confiance des citoyens dans un système politique. « Aujourd’hui, la détermination de l’actuel ministre est là, mais les contingences politiques pourraient avoir un autre avis. En tant qu’avocats, nous resterons extrêmement vigilants pour veiller à ce que la défense garantisse un procès équitable », a souligné le magistrat.

Parlant de libertés individuelles, l’animatrice de L’Info en Face a bien précisé que cette question ne devait pas être traitée à travers le prisme idéologique. « La question des libertés individuelles doit être soumise à une réflexion sur ce qu’on appelle l’économie du droit, c’est-à-dire que le fait de dépénaliser les délits légers comme les relations extraconjugales permettra une réduction et un meilleur fonctionnement de la justice, car il rendra moins pratiques pour les pm, la police judiciaire et les magistrats du bureau de vote, qui auront plus de temps pour traiter des crimes plus graves », a-t-il noté. Enfin, Me Omar Bendjelloun a rappelé que les Marocains doivent connaître les priorités de la politique pénale, comme c’est le cas pour la politique économique. « Des dossiers tels que la corruption et l’enrichissement illicite sont des questions de nature judiciaire, politique et économique qui doivent être placées en tête des priorités », a-t-il conclu.

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