Après l’accession de la Guinée-Bissau à l’indépendance en 1974, un différend est apparu avec le Sénégal au sujet de la délimitation de leur espace maritime. Malgré d’intenses négociations, au cours desquelles le Sénégal a défendu la légalité de la ligne définie dans l’accord de 1960, les deux États voisins n’ont pas réussi à trouver un terrain d’entente. Ils se sont donc tournés vers le Tribunal arbitral et, le 12 mars 1985, les deux parties ont signé un accord de compromis à cet effet.
Dès son accession à l’indépendance, la Guinée-Bissau a insisté auprès de son voisin, le Sénégal, pour qu’il revoie l’accord de délimitation conclu par la France. À partir de 1977, les deux pays décident de négocier en vain. Pour la Guinée-Bissau, la France et le Portugal sont à l’origine de ce problème, car ils ont violé son droit interne lors de la signature de l’accord de 1960.
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La Guinée Bissau a posé les deux questions suivantes à la juridiction appelée à statuer :
« L’accord conclu par un échange de lettres [entre la France et le Portugal] du 26 avril 1960, et relatif à la frontière maritime, est licite dans les relations entre la République de Guinée-Bissau et la République du Sénégal ?
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En cas de réponse négative à la première question, quelle est la ligne délimitant les territoires maritimes relevant respectivement de la juridiction de la République de Guinée-Bissau et de la République du Sénégal ? ».
Dans sa sentence du 31 juillet 1989, le Tribunal a considéré, entre autres, que l’accord franco-portugais de 1960 était valable et opposable à deux États voisins, mais qu’il ne délimitait pas des zones maritimes qui n’existaient pas à la date de sa conclusion.
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