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« Un test d’ADN pour viole ne s’improvise pas… » (Par Dr Saliou Mbaye)

Pour rappel, l’acide désoxyribonucléique (ADN) est une macromolécule biologique présente dans presque toutes les cellules humaines et il contient toute l’information du matériel génétique. De ce fait, la justice utilise de plus en plus le repérage de l’ADN pour incriminer ou discriminer un suspect de meurtre, de viol ou tout autre crime.

Ainsi, dans les pays développés où une justice équitable est un droit universel, un laboratoire médico-judiciaire réglementé, qui fonctionne selon une loi et un décret d’application de cette loi, représente un acquis fondamental incontournable.

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Ainsi, tout le personnel d’experts qui travaille dans ce laboratoire est constitué d’agents affirmés et ces derniers sont soumis à un code de déontologie et de secret professionnel préétablis.

D’après mes 12 ans d’exercice d’exercice de la médecine au Canada dans un hôpital où le nombre de victimes de violence est un des plus élevé au Québec, voici mon expérience par rapport au processus et aux protocoles établis pour qu’a test d’ADN peut être fait en cas de violation afin de protéger les droits de la victime et du suspect :

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1- La victime est amenée et escortée par la police à l’hôpital afin de bénéficier d’une prise en charge médicale et, avec son consentement, d’une trousse médico-légale pour viol.
2- L’agent policier remet au médecin une réquisition du procureur identifiant le dossier pénal de la victime avec un numéro de dossier.
3- Après un examen clinique minutieux accompagné du prix de photos sur les lésions constatées et d’écouvillonnages sur les zones de contacts sexuels, le médecin dispose d’un kit de trousse de viol du laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale (kits fournis et disponibles à l’ensemble des hôpitaux du pays). Ces kits comprennent, entre autres, les écouvillons, les tubes et autocollants numérotés avec un code-barre pour identifier tous les prélèvements de la victime.
3- Tous les prélèvements, les vêtements et sous-vêtements de la victime sont scellés et identifiés juste par un numéro et des codes-barres sans le nom de la victime.
– Seul le procureur (le Directeur des poursuites pénales et criminelles) peut relier l’identité de la victime aux prélèvements donnés au Laboratoire de Sciences judiciaires afin de garantir la confidentialité et la partialité des biologistes du laboratoire qui vont faire les tests d’ADN .
4- Lorsque le laboratoire de sciences judiciaires reçoit le colis d’une trousse de viole, il doit s’assurer que le colis est resté bien scellé et à défaut le caduc et non analysable.
5- Après l’identification d’un ADN sur un prélèvement différent de cellules de la victime, ce résultat devrait préciser le type de liquide biologique ou de cellules d’où l’ADN provient et ce résultat est constaté par un 2e coéquipier avant d ‘être entériné par leur supérieur hiérarchique. Ensuite, l’ADN décelé est versé dans la base de données nationale des ADN révisée par les autorités judiciaires.
6- Si un présumé coupable de viol est juste par son ADN aux fins de comparaison dans la base de données nationale, ce prélèvement est aussi acheminé au laboratoire de sciences judiciaires dans les mêmes conditions que celles de la victime : ce qui guaritit anonymat et la confidentialité ainsi que l’absence de biais au niveau des tests effectués.

Les avocats de accusés doivent avoir en main le numéro de requête de tout prélèvement de la victime en vertu de l’autorisation du procureur. Ce qui permet de pouvoir demander au laboratoire de sciences judiciaires un échantillon des prélèvements de la victime en cas de contre-expertise.

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Ainsi, en ce qui concerne le Sénégal on devrait s’interroger sur bien des préalables avant de soumettre un accusé à un test d’ADN :
1- La loi criminalisant la violation est-elle bien interdite pour faire des tests d’ADN contribuant à incriminer ou à discriminer un suspect ?
2- Existe-t-il un décret d’application de la loi qui établit sans ambiguïté une procédure impartiale et sécuritaire sur la confidentialité et le respect des droits du suspect et de la victime ?
3- Est-ce qu’il existe un laboratoire médico-légal qui fait les tests d’ADN de façon autonome et anonyme par des biologistes affirmés ?
4- Est-ce que les avocats de M. Ousmane Sonko avaient dès sa mise en accusation reçu un récépissé provenant du juge d’instruction, M. Samba Sall, mentionnant le ou les prélèvements numérotés faits sur la victime afin de pouvoir contre-expertiser requis, le cas échéant. Aussi, ce récépissé devrait certifier le laboratoire judiciaire désigné où les spécimens sont envoyés et conservés.

Voilà autant de questionnements qui devaient tous nous interpeller sur la pertinence du test d’ADN dans ce dossier.
NB À toutes fins utiles, un test d’ADN concordant dans une accusation de viol n’est pas égal à un viol.

Docteur Saliou Mbaye
Médecin, omnipraticien, Canada
Chargée d’enseignement à l’Université McGill, Montréal

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