Menace sur la protection des données personnelles en Belgique : la société civile européenne s’inquiète

Elles signalaient pourtant des incompatibilités légales et des conflits d’intérêt susceptibles de nuire à la bonne réalisation des missions de cet organisme, en contradiction totale avec l’esprit et la lettre du RGPD qui exige l’indépendance des organes de contrôle. Des attentions à la probité ont par la suite été révélées sans que cela n’engendre une réaction adéquate et proportionnée de la part des autorités belges. Cette inaction nous préoccupe et nous regrettons qu’il ait fallu que la Commission européenne menace la Belgique de saisir la cour de Justice de l’UE pour que le problème soit pris au sérieux.

Nous regrettons également que les autorités belges ne préservent pas des lanceuses déjà fortement meurtries. L’une de ces lanceuses d’alerte à des fins par démissionner, en décembre 2021, sous l’effet des pressions dont elle a été l’objet. L’autre vient d’être auditionnée au Parlement et risque la révocation de son mandat. Elle a subi des attaques personnelles, visant aussi son entourage. Sa loyauté a été mise en cause. Elle et sa collègue ont été intimées au silence.

À l’heure où l’Europe veut le fer de lance de la protection des lanceurs d’alerte avec une directive résolument progressiste qui interdit toute forme de représailles, la Belgique souhaite-t-elle vraiment donner un tel exemple ? À travers le cas de Charlotte Dereppe, il y a tous les professionnels qui sont sommés de fermer les yeux sur les pratiques répréhensibles dont ils sont témoins. Ne souhaite-t-on pas, au contraire, les encourager à défendre l’intérêt public ?

Les conflits d’intérêt font peser des doutes qui gangrènent nos démocraties. L’emprise du numérique sur nos vies porte des menaces qui nous concernent toutes et tous. C’est la raison pour laquelle les institutions européennes ont conçu des garde-fous. Les administrations publiques ne sauraient être exemptées, en la matière, des exigences qu’elles imposent au secteur privé. Elles doivent même leur montrer l’exemple. L’en va de la réputation et de la crédibilité de nos institutions à une heure où la confiance des citoyens envers la démocratie est déjà largement érodée.

Pour toutes ces raisons, nous saluons la détermination de Charlotte Dereppe et demandons au Parlement belge de tirer les conséquences de son alerte en mettant réellement fin à tous les conflits d’intérêts en matière de protection des femmes. Nous l’avons également transposé sans délai la directive européenne et dans cette attentente, à accorder à Charlotte Dereppe la protection due aux lanceurs d’alerte.

* Ligue des droits humains (Belgique), Maison des Lanceurs d’Alerte (France), International Federation for Human Rights – FIDH (International), The Signals Network (International), GlobaLeaks (International), Transparency International EU (International), EU DisinfoLab (International), Civil Liberties Union for Europe (International), European digital rights – EDRI (International), Whistleblowing International Network (International), Blueprint for Free Speech (International), FEM & L.AW (Belgique), CSC Services Publics (Belgique), FGTB (Belgique), ANTICOR (France), APESAC (France), Nothing2Hide (France), Transparency International France (France), Syndicat national des journalistes – SNJ (France), Sciences Citoyennes (France), InterHop (France ), CFDT-Journalistes (France), Ligue des droits de l’Homme – LDH (France), Sherpa (France), La Quadrature du Net (France), SpeakOut SpeakUp Ltd (Royaume-Uni), Defend Democracy (Pays-Bas), Ηοmo Digitalis (Grèce), IT-Pol (Danemark), Électronique Frontier Finland – Effi (Finlande), Citizen D / Državljan D (Slovénie), Oživení NGO (République tchèque), Pištaljka (Serbie), Government Accountability Project (États-Unis), African Centre for Media & Information Literacy – AFRICMIL (Nigéria), Elise Degrave, professeure à l’Université de Namur, Serge Gutwirth, hoogleraar aan de Vrije Universiteit Brussel, Benoit Frydman, professeur à l’Université Libre de Bruxelles, Franck Dumortier, chercheur au Cyber ​​​​and Data Security Lab de la Vrije Universiteit Brussel , Jos Dumortier, Prof. Emeritus KU Leuven, Yves Moreau, Katholieke Universiteit Leuven, Dan Van Raemdonck, professeur à l’Université Libre de Bruxelles et à la Vrije Universiteit Brussel, Président d’honneur de la Ligue des droits humains et membre de Carta Academica, Vincent Engel, professeur à l’UCLouvain et écrivain, Yves Cartuyvels, professeur ordinaire à l’Université Saint-Louis, Alban de Kerchove d’Exaerde, directeur de Recherche FRS-FNRS et professeur à l’Université libre de Brux elles, Franklin Dehousse, professeur à l’Université de Liège, Michel Gevers, professeur émérite à l’UCLouvain, Daniel de Beer, professeur honoraire à l’Université Saint-Louis, Patricia Naftali, professeure à l’Université libre de Bruxelles et à la Haute Ecole Bruxelles-Brabant, Marc Verdussen, professeur à l’ULCouvain, Amélie Lachapelle, chargée d’enseignement à l’UNamur et chercheuse senior au CRIDS / NaDI, Benjamin Docquir, collaborateur scientifique à l’Université libre de Bruxelles, Diane Bernard , professeure à l’Université Saint-Louis, Céline Romainville, professeure à l’ULCouvain, Christine Guillain, professeure à l’Université Saint-Louis – Bruxelles, Nicolas Thirion, professeur à l’Université de Liège, Graziella Fourez, chercheuse doctorante à l’Université Saint-Louis-Bruxelles, Sybille Smeets, professeure à l’Université libre de Bruxelles, Marie-Sophie Devresse, professeure à l’ULCouvain, Min Reuchamps, professeur à l’ULCouvain, Jacques Englebert, avocat et professeur à l’ Univers ité Libre de Bruxelles, Frédéric Bouhon, professeur à l’Université de Liège, Catherine Forget, avocate et assistante à l’Université Saint-Louis, Laurent de Sutter, professeur à la Vrije Universiteit van Brussel et à l’Institut d’études politiques de Paris, Maryse Alié, avocate et assistante à l’Université Saint-Louis et à l’Université Libre de Bruxelles, Vincent Laborderie, Chargé de cours, UCLouvain, Olivier Servais, Professeur à l’UCLouvain, Raphael Jungers, Professeur à l’UCLouvain , Louise Fromont, Chargée de recherches FRS-FNRS, Université Libre de Bruxelles, Guillaume Derval, assistant de recherche à l’ULiège, Pierre Schaus, Professeur à l’ULCouvain, Thibaut Slingeneyer, professeur à l’UCLouvain – David Doat, Maître de conférences à l’Université Catholique de Lille – Malik Bozzo-Rey, Directeur de recherche, Université Catholique de Lille – Elisabeth Paul, chargée de cours à l’Université Libre de Bruxelles, Aurore Joncret, assistante à l’UMONS-ULB, Jean – Marc Sparenberg, Professeur à l’Université Libre de Bruxelles, Anne-Emmanuelle Bourgaux, professeure, constitutionnaliste à l’UMONS et ses étudiant · e · s: Julie Deschamps, étudiante à l’UMONS-ULB, Labovir-IUS, Lenny Ferreti, étudiant à l’ UMONS-ULB, Labovir-IUS, Nassim El Ghaidi, étudiant à l’UMONS-ULB, Labovir-IUS, Lucas Pavone, étudiant à l’UMONS-ULB, Labovir-IUS, Lina Turki, étudiante à l’UMONS-ULB, Labovir-IUS, Axel Vandendyck, étudiant à l’UMONS-ULB, Labovir-IUS, Théo de Roose, étudiant à l’Université de Namur, Maurine Martin, étudiante à la faculté de droit de l’Université de Namur, Lucie Cluzel, Professeur de droit, Université Paris Nanterre, Antoine Deltour, lanceur d’alerte Luxleaks, Wim Vandekerckhove, Université de Greenwic.