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Union européenne : nouvelles règles de transparence pour l’égalité salariale entre hommes et femmes

Union europeenne nouvelles regles de transparence pour legalite salariale au 20 juillet 2024

Les nouvelles règles, issues d’une proposition de la Commission européenne en mars 2021 et qui doivent encore être ratifiées par le Conseil (États membres), devraient permettre de mieux comparer les rémunérations des hommes et des femmes. Ils ont été largement adoptés par les députés.

LLe Parlement européen a adopté jeudi une directive visant à contraindre les employeurs de l’UE à la transparence afin de garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, en prévoyant des sanctions en cas de discrimination salariale.

Les femmes gagnent en moyenne 13 % de moins par heure que les hommes pour le même travail dans l’UE, selon les statistiques de la Commission pour 2020.

Cet écart n’est que de 0,7% au Luxembourg, mais monte à 15,8% en France, 18,3% en Allemagne et jusqu’à 22,3% en Lettonie.

Les nouvelles règles, issues d’une proposition de la Commission européenne en mars 2021 et qui doivent encore être ratifiées par le Conseil (États membres), devraient permettre de mieux comparer les rémunérations des hommes et des femmes. Ils ont été largement adoptés par les eurodéputés (427 voix pour, 79 contre et 76 abstentions).

« Égalité égale pour un travail égal. Et un salaire égal exige de la transparence. Les femmes doivent savoir si leurs employeurs les traitent équitablement. Et quand ce n’est pas le cas, elles doivent pouvoir se défendre et obtenir ce qu’elles méritent », a déclaré la présidente de la Commission, Ursula. von der Leyen.

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Les salariés et leurs représentants auront le droit de demander à l’employeur des informations claires et complètes sur les niveaux de salaires individuels et moyens, ventilés par sexe.

Lorsqu’il y a au moins 100 employés dans la main-d’œuvre, ces employeurs seront tenus de publier régulièrement des informations sur l’écart de rémunération entre les sexes.

Si un écart d’au moins 5% est constaté, que l’employeur ne peut objectivement justifier, ce dernier doit procéder à une évaluation salariale en collaboration avec les représentants du personnel.

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Les États membres devront mettre en place des sanctions efficaces, telles que des amendes, pour les employeurs qui enfreignent les règles. Une victime de discrimination aura le droit de demander réparation.

Enfin, le Parlement rappelle que si un salarié estime que le principe de l’égalité salariale n’a pas été appliqué et saisit la justice, il appartiendra à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas eu discrimination.

Une fois adoptée par le Conseil, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel et les États membres devront transposer les nouveaux éléments dans leur législation nationale dans un délai de trois ans.

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